Renaissance de l’article 750-1 du Code de procédure civile
Le Ministère de la Justice a permis la renaissance de l’article 750-1 du code de procédure civile moins de 9 mois après son annulation par le Conseil d’Etat.
Un acheteur ne peut désormais plus saisir le tribunal sans avoir préalablement tenté de recourir à une médiation si le litige porte sur un montant inférieur à 5.000 euros, ce qui concerne la très grande majorité des affaires qui nous sont soumises dans le cadre d’une médiation.
A partir du 1er octobre 2023, les professionnels ne risqueront plus d’être contraints à une procédure judiciaire, à condition toutefois d’avoir préalablement désigné un médiateur de la consommation.
Elargissement des compétences du Fichier I-CAD
Le fichier I-CAD, géré par la Ste Ingénium Animalis (auquel le LOOF n’est malheureusement pas partie prenante) va voir son périmètre de délégation s’élargir durant l’année 2023 pour intégrer les nouvelles exigences de la Loi Santé Animale (LSA) issue d’un règlement européen de 2016, ainsi que celles de la loi visant à lutter contre les abandons et la maltraitance animale, et développera l’outil de contrôle des petites annonces afin de permettre la création d’un registre des opérateurs (toute personne physiques ou morale ayant des animaux sous sa responsabilité – y compris pour une durée limitée -), à savoir :
- les éleveurs (y compris dérogataires),
- les refuges,
- les fourrières
- et les familles d’accueil des associations de protection animale.
La LSA impose aux opérateurs de se déclarer : déclarer ses installations, déclarer son vétérinaire sanitaire, déclarer le nombre d’animaux hébergés par espèce.
Le Conseil d’Etat annule l’obligation de médiation préalable à la saisine du tribunal
Dans sa décition du 22/09/2022, le Conseil d’Etat annule l’obligation de recours amiable préalable à la saisine des Tribunaux pour les litiges de moins de 5.000€, comme étant une lenteur supplémentaire dans la résolution des litiges. L’article 750-1 du code de procédure civile est donc supprimé.
CECI ENTRAINE QUE :
- LES ELEVEURS CONSERVENT L’OBLIGATION DE DESIGNER UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION ;
- LES ACQUEREURS POURRONT DESORMAIS SAISIR LA JUSTICE DIRECTEMENT sans avoir recherché au préalable un arrangement amiable auprès du vendeur.
Selk@Club engage donc ses éleveurs adhérents à être encore plus vigilants quant à la qualité des documents de vente et de leur communication (obligation d’information précontractuelle) et à adapter leurs pratiques à ce nouveau contexte réglementaire (syndicalisation professionnelle, assurance comprenant la défense recours, etc.)
Séminaire des clubs de races du 11/11/2022
Selk@Club remercie le LOOF d’avoir organisé, le 11/11/2022, le séminaire annuel des clubs de races faisant état de l’actualité scientifique et génétique sur les deux thèmes suivants :
- Les robes « golden » dans l’espèce féline ;
- Panachure classique, blanc dominant et « panachure minimale – yeux bleus » chez le chat.
Cette présentation a été réalisée par Mme la Pr Marie Abitbol (généticienne – SupvetAgro Lyon) qui a expressément demandé aux participants de s’abstenir de publier les schémas, diagrammes et documents projetés, s’agissant de documents internes à caractère scientifiques pouvant faire l’objet de publications et couverts par les droits d’auteurs, appartenant en propre à leur autrice (et à son équipe).
Ce séminaire a été animé par M. Jonathan Koskas (responsable de la commission des standards et programmes d’élevage), Mme Pascale Portelas (responsable de la commission des juges) et Mme Véronique Dubos (responsable de la commission des clubs de races).
Mme Catherine Le Trionnaire, Présidente du LOOF assistait également en tant que Présidente de clubs de races.
Nous vous invitons ci-dessous à retrouver le résumé du séminaire rédigé par Mme la Pr Marie Abitbol.
« Ne soyez pas complice de trafics d’animaux : si vous recherchez un chien, un chat ou un furet, vérifiez toujours que l’annonce comporte la mention “annonce vérifiée”, n’acceptez jamais de payer des frais non annoncés clairement dans l’offre initiale. »
« L’identification des chiens et des chats et furets est obligatoire avant la vente ou le don de l’animal. Renseignez-vous ! »
« Lors de l’acquisition d’un chien, chat, furet, lapin ou équidé, vous devez présenter votre certificat d’engagement et de connaissance signé. »
« L’acquisition d’un animal non domestique (perroquets, serpents, tortues, autres…) peut être soumise à déclaration ou autorisation préalable. Renseignez-vous toujours au préalable auprès de votre direction départementale chargée de la protection des populations ou du ministère chargé de l’écologie. »
Un animal est un être sensible. Vous êtes responsable de la santé et du bien-être de votre animal pour toute sa vie. Pour plus d’informations, consultez le dossier « Conseils et réglementation : tout savoir sur les animaux de compagnie » sur le site du ministère chargé de l’agriculture ».